Deal pour l’emploi
Le 9 novembre 2022, la loi relative au deal pour l’emploi a été publiée au Moniteur belge.
Quelles sont les mesures en matière de formation ?
Le droit à la formation est désormais défini par la CCT (et non plus par le deal pour l’emploi) :
Jusqu’à présent, le droit à la formation était abordé de manière collective et consistait en un nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein répartis dans l’entreprise. Désormais, il s’agit d’un droit individuel qui s’applique à chaque travailleur.
Dans une entreprise d’au moins 20 travailleurs, chaque ouvrier à temps plein a donc droit à 2,5 jours de formation par an. Ce quota de 2,5 jours de formation s’applique pour l’année 2023 ainsi que pour l’année 2024. En 2025, ce sera 3 jours de formation.
Si l’entreprise compte entre 10 et 19 travailleurs, s’applique une moyenne de 2,5 jours de formation collectifs par équivalent temps plein proposés pour chaque période de 2 ans (la première période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024) dont 1 jour de formation individuelle en moyenne par an pour un salarié à temps plein.
Si l’entreprise compte entre 5 et 9 travailleurs, s’applique une moyenne de 2 jours de formation collectifs par équivalent temps plein proposés pour chaque période de 2 ans (la première période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024).
Convention collective de travail (CCT) du 29/09/2023 relative à la formation
Le plan de formation annuel :
Nous citons : « Les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent établir un plan de formation annuel avant le 31 mars de chaque année.
Ce plan de formation doit prévoir des formations destinées aux personnes appartenant aux groupes à risque, comme les plus de 50 ans et les travailleurs porteurs d’un handicap. En outre, le plan doit également prévoir une formation pour remédier au manque de candidats pour les professions en pénurie dans le secteur dont l’employeur fait partie. Les partenaires sociaux peuvent, par une convention collective de travail, fixer les exigences minimales auxquelles un plan de formation devra répondre. »
Le deal pour l’emploi prévoit ainsi l’obligation d’établir un plan de formation une fois par an (année civile). Notez que cette obligation ne s’applique donc qu’aux entreprises qui emploient au moins 20 travailleurs.
Le plan de formation doit donner un aperçu des formations et du groupe cible de travailleurs auquel elles sont destinées.
Le plan peut être établi/rempli sur papier ou par voie électronique.
L’employeur détermine librement la forme du plan de formation. Il n’y a pas de modèle obligatoire. Actuellement, aucune sanction n’est prévue si cette formalité n’est pas respectée.
Que doit-on au minimum mentionner dans le plan de formation ?
– Les formations formelles : Plus précisément, il s’agit de formations et d’apprentissages développés par des formateurs ; caractérisés par un haut degré d’organisation du formateur ou de l’institution de formation ; se déroulant dans un lieu clairement séparé du lieu de travail ; s’adressant à un groupe d’apprenants et développés et gérés par l’entreprise elle-même ou par un organisme externe.
– Les formations informelles : Plus précisément, il s’agit de formations directement liées au travail (ou au lieu de travail), mais autres que celles mentionnées ci-dessus, caractérisées par un degré élevé d’auto-organisation par la personne apprenante ou par un groupe d’apprenants (temps, lieu, contenu) et dont le contenu est choisi en fonction des besoins individuels de l’apprenant sur le lieu de travail, y compris la participation à des conférences, foires et exposés.
Remarque : un travailleur peut y participer aussi bien pendant qu’en dehors des heures de travail normales. Lorsque la formation est effectuée en dehors des heures normales de travail, les heures qui y correspondent donnent droit au paiement du salaire normal, sans toutefois donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.
– Une explication de la façon dont le plan contribue à l’investissement dans la formation (au moins 4 jours de formation sur une base annuelle d’ici 2023 et 5 jours de formation à partir de 2024 ; sous réserve d’une réglementation dérogatoire fixée par une convention collective sectorielle).
Les autres éléments importants sont :
- Lors de l’élaboration du plan de formation, l’employeur doit : tenir compte de la dimension de genre et accorder également une attention particulière aux personnes appartenant aux groupes à risque et, plus spécifiquement, aux travailleurs âgés d’au moins 50 ans ; aux travailleurs porteurs d’un handicap ; aux personnes d’origine étrangère (par exemple, les travailleurs qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne) ; aux métiers en pénurie dans son secteur ; les formations prévues dans le plan doivent permettre de pallier au manque de candidats dans les métiers en pénurie du secteur ; la méthode d’évaluation avec les travailleurs.
- Le plan de formation des travailleurs est conclu pour une durée minimale de 1 an.
- Le plan de formation des travailleurs est élaboré dans le respect d’une procédure de consultation qui diffère selon que l’entreprise dispose ou non d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale. (Pour plus d’informations sur la procédure à suivre, veuillez nous contacter).
- L’employeur conserve le plan de formation pour les travailleurs dans l’entreprise. Les employés et leurs représentants y ont accès sur simple demande.
- Dépôt : Le règlement prévoit que l’employeur transmette une copie du plan de formation par voie électronique au fonctionnaire désigné par le Roi dans un délai d’un mois à compter de son entrée en vigueur. Cependant, à l’heure actuelle, le fonctionnaire compétent n’a pas encore été désigné et les règles et conditions détaillées n’ont pas encore été fixées. En attendant, le plan de formation est donc conservé au sein de l’entreprise.
Au plus tard le 31 mars 2023, un plan de formation – lorsqu’il vous est applicable – devait être établi pour la première fois.
Source : Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 10.11.2022.
